CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles se déroulent les prestations de services fournies par la Société et établissent les obligations de chacune des parties concernant les Services proposés sur le Site.
Les présentes conditions sont rédigées à la fois pour les Membres du Site de façon générale « Conditions applicables aux Membres » mais définissent également les obligations des Organisateurs, « Conditions applicables aux Organisateurs ».
2. Prestataire et prestations proposées
Les services sont proposés par la Société SAS CHALLENGR domiciliée au 4 Chemin de la Tuilerie,13 320 BOUC-BEL-AIR, immatriculée au RCS d’Aix en Provence n°820 989 903, au capital de 1000€, n° SIRET: 82098990300019.
La Société intervient dans le cadre des services proposés, comme simple intermédiaire entre les Membres et les Organisateurs.
L’inscription sur le Site permet aux Membres de créer leurs événements. L’Organisateur d’évènements peut être professionnel ou non. La création se fait après la création d’un compte membre, par le biais d’un formulaire à remplir, tous les champs étant obligatoires.
Le Site propose aux Membres organisateurs un affichage public des événements parmi ceux proposés sur le Site.
La Société propose un service de billetterie aux Membres, leur permettant de s’inscrire et de payer pour participer aux différents événements proposés par les Organisateurs.
Il est également mis en place un système de scoring, permettant aux Membres et Organisateurs, de publier des résultats, d’accéder à une comparaison de ces derniers selon les caractéristiques techniques prévues par le Site.
Ces services sont proposés de manière globale par la Société: dès lors qu’un événement est proposé par un Organisateur, ce dernier se doit d’accepter et d’utiliser de manière exclusive l’ensemble des systèmes mis en oeuvre.
3. Obligations générales
Les présentes conditions de vente doivent être lues et acceptées à chaque nouvelle création d’événements car elles peuvent faire l’objet de modification, et ce à tout moment.
Toute nouvelle création d’événement ou participation à un événement vaut acceptation des présentes conditions par l’Organisateur.
CONDITIONS RELATIVES AUX MEMBRES
1. Prix, Modalités, Retards et Incidents de paiement
1.1 Prix
Le prix est payé à l’Organisateur lorsque le Membre décide de participer à un événement. Le prix est décidé de façon discrétionnaire par l’Organisateur, et est exprimé de façon claire sur le Site.
Sauf mention contraire, le prix indiqué l’est toutes taxes comprises ( TTC ).
1.2 Modalités
Le paiement s’effectue par le biais d’un prestataire de paiement, le prestataire Stripe, et par le biais de prélèvement sur carte bancaire. Le paiement étant dévolu à un prestataire, le Site et la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire des membres.
Le Membre garantit à la Société et aux Organisateurs qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix des Services puisse être effectué.
1.3 Retards et Incidents de paiement
Le service de règlement et de paiement étant dévolu à un prestataire de paiement, tout retard ou incident de paiement devra être traité directement avec le prestataire désigné.
2. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation française applicable, et notamment selon les articles L.121-20-4 et L.121-21-8, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services proposés.
En effet, l’inscription étant faite pour un événement déterminé, étant caractérisé comme un loisir, et fixé à une date ou selon une période précise, le Membre ne peut exercer son droit de rétractation.
3. Dotations
Les dotations sont définies par avance, et mentionnées lors de l’annonce de la compétition par chaque Organisateur. Ainsi, le Site et la Société ne sont pas responsables des dotations.
Les dotations proposées, le sont directement par l’Organisateur selon les partenariats dont il dispose. La délivrance des dotations s’effectuera selon les termes prévus entre l’Organisateur et son partenaire.
4. Remboursement
Après inscription à un événement par un Membre, ce dernier ne pourra pas obtenir remboursement des sommes versées si il souhaite se rétracter et si le Site ou les services proposés ne sont pas en cause.
En cas d’annulation d’un événement, le remboursement doit être effectué par l’Organisateur de l’évènement.
5. Durée et Résiliation
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions et obligations des parties pour chaque événement.
Pour tout nouvel événement prévu, les Membres doivent se référer aux conditions générales de vente, se trouvant sur le site internet.
Les conditions étant valables pour une durée déterminée, les parties ne peuvent résilier le contrat avant le terme prévu au contrat, même en cas d’inexécution de l’une des obligations.
Toutefois, le contrat pourrait être résilié en cas d’accord entre les parties, de force majeure, mais aussi en cas de faute grave de l’une des parties.
6. Garanties et Responsabilité
La Société s’engage à respecter les obligations de moyens ou de résultat qui pèsent sur elle en tant que prestataire de service.
Elle s’engage notamment à respecter son obligation de résultat portant sur le service d’affichage, de scoring, d’inscription et de mise à disposition des services. Elle n’est toutefois pas responsable du défaut d’accès au site en cas de maintenance de ce dernier, mais aussi si cela est dû du propre fait du Membre.
La Société a une obligation de moyen concernant la création d’événements, chaque Organisateur crée et propose un événement, et la Société ne pourrait être tenue pour responsable du défaut d’organisation d’événements.
Les Membres utilisant le site et les services reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site, et de ce fait reconnaissent être tenus par ces conditions.
7. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, étant défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tendant à rendre impossible l’exécution du contrat.
8. Propriété Intellectuelle
Le Site et la Société sont propriétaires de droits de propriété intellectuelle ou détiennent des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, comme notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
En outre, les Organisateurs peuvent eux aussi être propriétaires de droit de propriété intellectuelle. Dès lors, toute utilisation d’un droit protégé doit être autorisé, au risque d’être qualifié d’acte contrefaisant.
9. Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Tout litige lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est porté devant les tribunaux français compétents.
10. Relation Clients
Pour toute information complémentaire, question ou réclamation, veuillez contacter la Société, en français ou en anglais :
- soit par voie électronique à l’adresse mail suivante : team@rsnatch.com,
- soit par voie postale à l’adresse suivante : 4 Chemin de la Tuilerie, 13320 BOUC-BEL-AIR.
11. Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 6 Janvier 2017.
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CONDITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATEURS
1. Prix, Modalités, Réduction, Retards et Incidents de paiement
1.1 Prix
Le prix de l’inscription aux événements est fixé de manière discrétionnaire par chaque Organisateur et pour chaque évènement.
L’Organisateur choisit parmi une liste proposée la devise dans laquelle le prix est exprimé.
Le prix doit être indiqué de façon claire pour chaque évènement.
La Société se rémunère par le biais d’une commission prélevée sur les frais d’inscription payés par les Membres. La commission est décidée de manière discrétionnaire par la Société. Le montant de la commission est de 20%.
La rémunération du prestataire pouvant être modifiée par ce dernier, les Organisateurs doivent, pour chaque événement, prendre connaissance et accepter de nouveau les présentes conditions de vente, se matérialisant en une case à cocher lors de la création d’un évènement.
1.2 Modalités
Le paiement du prix se fait par le biais d’un prestataire de paiement, le prestataire Stripe. De ce fait, les Organisateurs acceptent les conditions d’utilisation du prestataire.
Tout Organisateur se doit de disposer ou de créer un compte auprès de notre prestataire au moment de l’organisation d’un événement.
La non utilisation du service proposé ne permet pas l’accès aux services pour l’Organisateur.
Tout paiement fait lors de l’inscription à un événement doit être fait par le biais du Site internet. Les paiements concernés sont à la fois ceux des participants à la compétition, mais aussi ceux des visiteurs, spectateurs ou tout autre public intéressé.
La rémunération du prestataire se fait automatiquement par prélèvement sur les paiements effectués.
1.3 Réductions consenties
Toute réduction est consentie librement par l’Organisateur du fait que ce dernier fixe de manière libre les tarifs.
1.4 Taxes
Les prix exprimés doivent l’être toutes taxes comprises.
Les services étant à la fois destinés aux Organisateurs non professionnels et aux Organisateurs professionnels, les Organisateurs professionnels ont l’obligation de récolter et de reverser eux-mêmes les taxes. Les Organisateurs non professionnels doivent eux procéder aux différentes déclarations nécessaires, et définies selon les règles applicables à chaque pays.
La Société s’engage à collecter et reverser les taxes nécessaires, comme la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA ) proportionnellement à la commission reçue.
1.5 Retards et Incidents de paiement
La rémunération de la Société par le biais de la commission prélevée est faite automatiquement dès lors qu’un paiement est effectué sur le Site du prestataire de paiement.
Toutefois, en cas de non respect ou inexécution des obligations relatives au paiement, comme le paiement par le biais d’un autre prestataire que celui désigné, cela pourra entraîner des pénalités en cas de non conformité après mise en demeure.
La pénalité appliquée correspondra au versement du double de la commission normalement due par mois de retard écoulé.
2. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation française applicable, et notamment selon les articles L.121-20-4 et L.121-21-8, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services proposés.
En effet, la création valant pour un événement déterminé, étant caractérisé comme un loisir, et fixé à une date ou selon une période précise, l’Organisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
3. Dotations
Les dotations sont définies par avance, et mentionnées lors de l’annonce de la compétition par chaque Organisateur. Ainsi, le Site et la Société ne sont pas responsables des dotations.
Les dotations proposées, le sont directement par l’Organisateur selon les partenariats dont il dispose. La délivrance des dotations s’effectuera selon les termes prévus entre l’Organisateur et son partenaire.
4. Remboursement
Tout Organisateur, qui souhaite annuler un évènement doit rembourser les Membres inscrits à cet évènement. La Société ne peut en aucun cas prendre cette décision à la place de l’Organisateur.
En outre, lorsque des prestations de services proposées ont été exécutées par la Société, les commissions perçues ne sont pas remboursables.
5. Durée et Résiliation
Les présentes conditions de ventes sont valables entre le Site et l’Organisateur pour un événement déterminé. Pour chaque événement, l’Organisateur se doit d’accepter de nouveau les conditions.
Ainsi, un contrat à durée déterminée est conclu entre le Site et l’Organisateur. Aucun droit de résiliation unilatéral n’est accordé aux parties même en cas d’inexécution des obligations; sauf cas d’accord entre les parties, force majeure ou faute grave de l’une des parties, le contrat prenant fin à la date prévue initialement.
6. Garanties et Responsabilité
La Société détient une obligation de résultat vis-à-vis des Organisateurs concernant les services d’affichage, de scoring. Ainsi, la Société garantit aux Organisateurs la mise en oeuvre de tous les moyens possibles afin de remplir cette obligation.
L’Organisateur garantit avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le site.
L’Organisateur a pour obligation de reverser une commission à la Société correspondant à sa rémunération, commission prélevée sur chaque inscription à un événement.
7. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, étant défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tendant à rendre impossible l’exécution du contrat.
8. Propriété Intellectuelle
Le Site et la Société sont propriétaires de droits de propriété intellectuelle ou détiennent des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, comme notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Concernant le Contenu publié sur le site, l’Organisateur accepte que ce dernier puisse être repris à des fins publicitaires et de communication. En aucun cas la Société ne saurait demander une rémunération pour ces publicités ou communications.
9. Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française.
Tout litige lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est porté devant les tribunaux français compétents.
10. Relation Clients
Pour toute information complémentaire, question ou réclamation, veuillez contacter la Société, en français ou en anglais:
- soit par voie électronique à l’adresse mail suivante : team@rsnatch.com,
- soit par voie postale à l’adresse suivante : 4 Chemin de la Tuilerie, 13320 BOUC-BEL-AIR.
11. Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 6 Janvier 2017.
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ANNEXE
Code de la consommation
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L.121-18; L.121-19; L.121-20 et L.121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Article L.121-21-8
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Code de la Propriété Intellectuelle
Article L. 335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L.122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.